1. Identification
La société clapAction,
société immatriculée en France, dont le siège social est situé à Paris, (ci-après « clapAction »), propose des services d’incubation, d’accompagnement, de formation et d’accès à une communauté professionnelle dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à tout achat réalisé par un client professionnel (B2B) ou consommateur (B2C).
2. Acceptation des CGV
Toute souscription via le site internet ou via un lien de paiement Stripe implique : l’acceptation pleine et entière des présentes CGV sans réserve. La validation est matérialisée par : une case à cocher un enregistrement horodaté conservé par clapAction.
3. Description des services
clapAction propose notamment : programmes d’incubation de projets audiovisuels, formations et accompagnements, accès à une communauté et à des événements, services numériques liés au développement de projets Le contenu précis de chaque offre est présenté sur le site ou la page de paiement correspondante.
4. Modalités de paiement
4.1 Abonnement mensuel flexible
- facturation mensuelle
- résiliation possible à tout moment
- l’accès reste actif jusqu’à la fin de la période payée
- aucun remboursement proratisé
4.2 Abonnement mensuel avec engagement 12 mois
- engagement ferme de 12 mois
- toute résiliation anticipée entraîne l’exigibilité des sommes restantes
- aucun remboursement possible
4.3 Abonnement annuel payé en une fois
-paiement intégral lors de la souscription
-accès pour une durée de 12 mois
-non remboursable, sauf cas prévu à l’article 7
5. Reconduction
Sauf indication contraire :
- les abonnements sont reconduits automatiquement
- le client peut désactiver la reconduction depuis son espace ou par demande écrite avant l’échéance.
6. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes
- utiliser les services de manière conforme à la loi
- respecter les droits de propriété intellectuelle
Tout usage abusif peut entraîner une suspension sans remboursement.
7. Remboursement – cas exceptionnel
Aucun remboursement n’est dû, sauf :
- manquement grave et prouvé de clapAction à ses obligations essentielles, rendant impossible la fourniture du service.
Dans ce cas :
- remboursement au prorata de la période non fournie
- à l’exclusion de tout autre dommage.
8. Droit de rétractation (B2C)
Conformément au droit de la consommation :
- délai de 14 jours
- sauf si le service a commencé avec accord exprès du client
→ dans ce cas, renonciation au droit de rétractation.
9. Responsabilité
clapAction est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, notamment concernant :
- réussite artistique
- financement
- diffusion des projets.
10. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la réglementation RGPD.
Le client dispose de droits d’accès, rectification et suppression.
11. Droit applicable – litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige :
- recherche d’une solution amiable prioritaire
- à défaut → tribunaux compétents de Paris.